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Catégorie : Actualités

Décembre 2018

Décembre 2018

Les contours du préjudice nécessaire en matière de licenciement pour motif économique (Soc. 17 oct. 2018, n° 17-14.392). L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, sans avoir préalablement mis en place des institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice […]

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