La rupture du PACS et ses conséquences surprises
De toute évidence simple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises au moment de sa dissolution. L'avantage principal du PACS est sa souplesse d'adaptation ou de révocation. Le PACS permet également d'un point de vue fiscal une imposition commune des revenus, et l'octroi d'avantages sociaux.
Cependant, la rupture d'un PACS entraînent des conséquences non négligeables, pouvant parfois surprendre l'un des partenaires qui ne s'attendait pas à être dépourvu de certains droits pourtant accordés dans le cadre d'un divorce.
Outre une solidarité des dettes du ménage et des dettes fiscales, la rupture d'un PACS ne permet pas à l'un des partenaires de se voir verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours, ni même une quelconque prestation compensatoire en cas de disparité manifeste des revenus.
Le versement d'une pension de réversion ne concerne pas non plus les partenaires pacsés, et ce, malgré leurs années de vie commune; alors que l'ancien conjoint, même divorcé, pourrait y prétendre.
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Situé au 85 Avenue du maréchal Foch à TOULON (Var), le Cabinet d'Avocat de Maître Jenna COUREAU informe les personnes qui souhaitent rompre leur PACS dans l'ensemble des communes du Var et des Bouches-du-Rhône (Aubagne, Toulon, Draguignan, Hyères, Bandol, la Ciotat, Aubagne, etc.)
