La mise à pied à titre conservatoire
La mise à pied à titre conservatoire permet à l'employeur de suspendre le contrat de travail du salarié qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, le temps que l'employeur prenne une décision sur le sort de leur relation de travail. Cette mise à pied est généralement prononcée au moment où le salarié reçoit la convocation à un entretien préalable.
Pour autant, l'employeur peut délivrer cette mise à pied conservatoire à tout moment dès lors qu'il a connaissance de la faute commise par le salarié, et n'est pas nécessairement écrite.
Cette mise à pied conservatoire n'a pas de durée maximale. Cependant, cette mesure a un impact non négligeable sur la rémunération du salarié, puisque celle-ci est également suspendue le temps de la procédure disciplinaire.
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Situé au 85 Avenue du Maréchal Foch à TOULON (Var), le Cabinet d'Avocat de Maître Jenna COUREAU conseille et assiste les personnes qui souhaitent obtenir des informations sur la mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure disciplinaire sur l'ensemble des communes du Var et des Bouches-du-Rhône (Aubagne, Toulon, Draguignan, Hyères, Bandol, la Ciotat, Aubagne, etc.)
