Le divorce français sans juge : une problématique dans certains pays étrangers
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus homologué par un juge, mais est simplement constaté par acte sous seing privé signé devant notaire.
Même si cette convention n'est pas une décision de justice au sens propre du terme, elle revêt néanmoins une force exécutoire, obligeant les ex-époux à s'y conformer. Le recours à ce type de divorce peut poser de réelles difficultés en présence d'un époux qui possède une nationalité étrangère ou une bi-nationalité.
En effet, il est possible que le divorce amiable français sans juge ne soit pas reconnu ou exécuté dans certains pays, notamment les pays tiers, et plus particulièrement ceux du Maghreb (Maroc, Tunisie, Algérie).
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Situé au 85 Avenue du Maréchal Foch à TOULON (Var), le Cabinet d'Avocat de Maître Jenna COUREAU conseille et assiste les personnes qui souhaitent obtenir des informations sur la procédure de divorce dans l'ensemble des communes du Var et des Bouches-du-Rhône (Aubagne, Toulon, Draguignan, Hyères, Bandol, la Ciotat, Aubagne, etc.)
