Maître Jenna COUREAU

Le Code du travail prévoit qu'un travailleur peut se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent et en informer son employeur. Cependant, il doit exister un motif légitime et raisonnable d'être ce droit de retrait.

Aussi, ce droit vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Ainsi, en situation de pandémie, le droit de retrait ne pourra s'exercer...

Lorsque votre salarié exerce un droit de retrait en raison de la pandémie de la COVID-19, celui-ci doit détenir un motif légitime de penser que vous n'avez pas mis en place toutes les mesures sanitaires nécessaires à la préservation de sa santé et de sa sécurité.

Mais attention : l’exercice illégitime de ce droit ne peut caractériser l’existence d’une faute grave. Il constitue uniquement...

Avec la COVID-19, toute la difficulté réside dans le fait que la maladie inhérent à ce virus n’est pas présumée être une maladie professionnelle. Le salarié peut alors être pris en charge au titre d'un accident du travail par la sécurité sociale.

Ce salarié malade et reconnu en accident du travail pourra alors revendiquer la faute inexcusable de l’employeur, encore faut-il que celui-ci démontre...

La conclusions d'une rupture conventionnelle à Toulon dans le Var est soumise à une procédure particulièrement bornée par le législateur, gage de l'expression libre et éclairée de la volonté du salarié et de l'employeur. C'est pourquoi, en vue de garantir ce libre consentement, cette procédure offre la possibilité aux deux parties de se rétracter de leur engagement.

L'exercice...

La mise à pied à titre conservatoire permet à l'employeur de suspendre le contrat de travail du salarié qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, le temps que l'employeur prenne une décision sur le sort de leur relation de travail. Cette mise à pied est généralement prononcée au moment où le salarié reçoit la convocation à un entretien préalable.

Pour autant,...

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a eu un impact sur notre vie en général, mais également et surtout dans notre vie professionnelle. Si les gestes barrières sont de mise dans toute entreprise ne pouvant mettre en œuvre le télétravail, quid du salarié omet de dire à son employeur qu'il présente certains symptômes pouvant être liés à ce virus ?

Le salarié est tenu...

Le Tribunal de Nanterre a décidé, le 10 mars 2021, que la suppression des tickets-restaurants pour les salariés placés en situation de télétravail était valable et justifiée. Les juges estiment que les tickets-restaurant permettent aux salariés de palier le surcout d'un repas pris à l'extérieur à Toulon dans le Var.

Les salariés travaillant à leur domicile peuvent donc se restaurer...

Le développement du télétravail a contraint les salariés à engendrer des frais professionnels nouveaux, rendus nécessaires pour ce nouveau mode d'organisation du travail. Face à cet essor des frais professionnels, le Gouvernement a décidé d'exonérer d'impôt sur le revenu ces frais, dans la limite annuelle de 550 euros.

Sont concernées par ce régime d'exonération, les allocations...

Un accident en télétravail peut-il être considéré comme un accident de travail à Toulon dans le Var? Oui. L'accident en télétravail est présumé être un accident de travail.

Dès lors que l'accident est survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur, il s'agit d'un...

Avec le déconfinement, l'employeur peut vous imposer de retourner travailler sur site. Pour cela, l'employeur doit avoir mis en place toutes les mesures de prévention et de protection nécessaires, afin que les conditions de reprise soient conformes aux mesures sanitaires imposées.

Cependant, si l’activité du salarié lui permet de rester en télétravail, il peut en demander le maintien. L'employeur devra alors justifier...

Avec la crise de la Covid-19, le télétravail est devenu le principe pour les secteurs d'activité qui le permettent. L’objectif est d'éviter les interactions, et d'exposer les salariés au risque de contamination.

Cependant, un salarié qui le demande, peut revenir travailler sur site un jour par semaine (difficultés liées à l'isolement notamment). Certains employeurs refusent que leurs employés...

La loi prévoit que le donneur d'ordre a une obligation de vigilance à l'égard de ses sous-traitants. Il se doit en effet de vérifier que ces derniers ont respecté leurs obligations de déclarations et de paiement des cotisations, et ce, tous les six mois.

Le non-respect de cette obligation de vigilance peut causer pour le donneur d'ordre d'importantes conséquences, puisqu'il sera tenu solidairement responsable si le...