La possession d'état et la filiation

La filiation par possession d’état donne au parent ayant établie une filiation avec un enfant, dont il n’a aucun lien biologique, les mêmes droits et obligations que tout parent, à savoir : autorité parentale, obligation alimentaire, succession, etc.

Lorsqu’une filiation a été établie par voie judiciaire ou par acte notarié, toute action en contestation doit être intentée dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte. Qu'en est-il lorsqu'aucune possession d'état n'a été établie et qu'une personne revendique plusieurs années après l'existence d'une filiation?

Une possession d'état peut-elle être contestée ? Dans quel délai?

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Situé au 85 Avenue du maréchal Foch à TOULON (Var), le Cabinet d'Avocat de Maître Jenna COUREAU conseille et assiste les personnes s'interrogeant sur leur filiation dans l'ensemble des communes du Var et des Bouches-du-Rhône (Aubagne, Toulon, Draguignan, Hyères, Bandol, la Ciotat, Aubagne, etc.)