Le risque de nullité d'une rupture conventionnelle

La conclusions d'une rupture conventionnelle à Toulon dans le Var est soumise à une procédure particulièrement bornée par le législateur, gage de l'expression libre et éclairée de la volonté du salarié et de l'employeur. C'est pourquoi, en vue de garantir ce libre consentement, cette procédure offre la possibilité aux deux parties de se rétracter de leur engagement.

L'exercice de ce droit de rétractation suppose pour cela que le salarié ait reçu un exemplaire de la convention de rupture Il appartient à l’employeur de prouver que cet exemplaire a été effectivement remis au salarié concerné, au risque sinon de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle (Cassation, 23 septembre 2020 n° 18-25770).

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Situé au 85 Avenue du Maréchal Foch à TOULON (Var), le Cabinet d'Avocat de Maître Jenna COUREAU conseille et assiste les personnes qui souhaitent obtenir des informations sur la procédure de rupture conventionnelle dans l'ensemble des communes du Var et des Bouches-du-Rhône (Aubagne, Toulon, Draguignan, Hyères, Bandol, la Ciotat, Aubagne, etc.)