Travail dissimulé et solidarité financière

La loi prévoit que le donneur d'ordre a une obligation de vigilance à l'égard de ses sous-traitants. Il se doit en effet de vérifier que ces derniers ont respecté leurs obligations de déclarations et de paiement des cotisations, et ce, tous les six mois.

Le non-respect de cette obligation de vigilance peut causer pour le donneur d'ordre d'importantes conséquences, puisqu'il sera tenu solidairement responsable si le sous-traitant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé.

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Situé au 85 Avenue du Maréchal Foch à TOULON (Var), le Cabinet d'Avocat de Maître Jenna COUREAU conseille et assiste les entreprises donneuses d'ordre soumises à une obligation de vigilance dans l'ensemble des communes du Var et des Bouches-du-Rhône (Aubagne, Toulon, Draguignan, Hyères, Bandol, la Ciotat, Aubagne, etc.)