La dissolution du PACS et ses modalités

Depuis novembre 2017, la dissolution du PACS ne se fait plus devant le tribunal d'instance de son lieu d'habitation.

La rupture d'un PACS est donc possible :

• soit d'un commun accord entre les deux partenaires par la co-signature d'un formulaire, adressé à la mairie du lieu de résidence ;
• soit unilatéralement par l'intervention d'un huissier de justice qui transmettra la demande de dissolution du PACS au futur ex-partenaire.

Petites astuces :

Une fois le PACS dissout, pensez notamment à modifier votre testament ou votre clause bénéficiaire d'assurance-vie.

Sans cette modification, votre ex-partenaire en restera bénéficiaire ...

Pour obtenir plus d'informations, votre Avocat, Maître Jenna COUREAU, est joignable par téléphone en composant le 04.23.14.83.54 ou via le formulaire de contact situé ci-dessous !

Situé au 85 Avenue du maréchal Foch à TOULON (Var), le Cabinet d'Avocat de Maître Jenna COUREAU conseille et assiste les personnes qui souhaitent dissoudre leur PACS dans l'ensemble des communes du Var et des Bouches-du-Rhône (Aubagne, Toulon, Draguignan, Hyères, Bandol, la Ciotat, Aubagne, etc.)