La séparation de corps

La séparation de corps ne concerne que les couples mariés, et représente une alternative au divorce. A la différence du divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne nécessairement la séparation des biens des deux époux, et en conséquence une décision quant à l'attribution du logement familial. Des mesures doivent également être prises concernant le lieu de résidence des enfants. En revanche, les autres obligations nées du mariage subsistent : devoir de fidélité, de secours, et d'assistance; obligeant ainsi les époux à ne pas pouvoir se marier à nouveau ni à conclure un Pacs.

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